Déductibilité à 60% des dons: pas encore d'accord
Réponse négative
du Ministre
D'après le quotidien l'Echo du 3 juin, il n’y aurait selon le Ministre des Finances Vincent Van Peteghem pas d’accord au sein du gouvernement.
Le Ministre s'est exprimé sur sur point début juin à la Chambre, en réponse à une question de Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen).
Lettre ouverte de l'AERF
04/06/2021 - Mi-juin le gouvernement ne s'était toujours pas prononcé en faveur d'une prolongation de la réduction d'impôt spéciale de 60% pour les dons versés aux institutions reconnues durant l'année 2021.
L'Association pour une Ethique dans les Récoltes de Fonds, la Fédération Belge des Fondations Philanthropiques, Ngo-federatie, Acodev et De Federatie adressent une Lettre ouverte au Gouvernement Fédéral demandant le renouvellement de cette mesure.
-> Lire la lettre ouverte
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Waarschijnlijk geen belastingvermindering van 60% voor giften in 2021
De krant l'Echo van 3 juni meldt dat er volgens Minister van Financiën Van Peteghem geen consensus binnen de regering werd bereikt voor een verlenging van.
De Minister deelde zijn standpunt hieromtrent ter gelegenheid van een vraag die door parlementslid Gilles Van Buren (Ecolo-Groen) werd ingediend.
Open brief van de V.E.F.
04/06/2021 - Rond 15 juni had de Federale Regering de bijzondere belastingvermindering van 60% voor giften aan erkende instellingen niet hernieuwd voor het jaar 2021.
In een open brief aan de Federale Regering vragen diverse koepels - Vereniging voor Ethiek in Fondsenwerving, Belgische Federatie van Filantropische Stichtingen, Ngo-federatie, Acodev en De Federatie -
om deze hernieuwing dringend te bevestigien.
-> Lees de open brief
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Solidarité internationale Covid-19: campagnes individuelles et appels collectifs
04/06/2021 - La solidarité des Belges en faveur des victimes de la pandémie dans les pays du Sud a surtout été encouragée au départ d’appels individuels émanant de diverses ONG, notamment médicales.
En matière d’appels collectifs lancés conjointement par un consortium d’organisations, le bilan de la campagne belge s’avère modeste en comparaison avec les résultats engrangés dans divers pays voisins.
Urgences : campagnes individuelles d'appels aux dons
ONG spécialistes de l’urgence humanitaire
La Belgique compte une dizaine d’ONG actives dans le domaine des urgences humanitaires.
Certaines organisations – tel Médecins sans Frontières - disposent d’équipes susceptibles d’être immédiatement envoyées en mission depuis la Belgique.
La plupart des organisations, telle que la Croix-Rouge ou Caritas, font partie d’un réseau international qui redistribue les fonds collectés en faveur de l'organisation partenaire qui est implantée localement dans le pays impacté par la crise humanitaire.
La plupart de ces ONG ont mobilisé leurs donateurs au cours des douze derniers mois dans le cadre d'appels Covid-19, et parfois à l'occasion d'autres urgences humanitaires: Beyrouth (juillet 2020), Gaza (avril 2021), Goma (mai 2021).
Tout récemment la crise sanitaire en Inde a mobilisé les équipes de M.S.F., Caritas International, Oxfam Belgique, Plan International et Unicef Belgique.
ONG de développement
Dès avril 2020 nombre d'ONG de développement avaient ressenti de fortes craintes quant aux effets potentiellement dramatiques de la pandémie dans divers pays d’Afrique où ces organisations sont à l’oeuvre.
Plusieurs d'entre elles ont dès lors sollicité très tôt la générosité de leurs donateurs en vue de renforcer leurs moyens d’action sur le terrain.
La publication des rapports financiers 2020 fournira de précieuses indications quant au degré de mobilisation de la générosité publique en faveur des ONG soit spécialistes de l'urgence humanitaire soit orientées 'Développement'.
Urgences: appels collectifs à la générosité publique
Belgique: campagne Covid-19 du Consortium 12-12
Le Consortium 12-12 réunit sept organisations humanitaires qui se coordonnent pour la récolte de fonds en Belgique lors de graves crises ou catastrophes naturelles dans des pays en développement. Médecins sans Frontières n’en fait pas partie.
Le site du Consortium précise que la réussite d'un appel collectif aux dons nécessite la prise en compte de trois critères d’appel :
- l’ampleur de la catastrophe et des besoins
- la capacité de réponse à la catastrophe, notamment au niveau des organisations membres du Consortium
- l’intérêt des médias pour cette crise et le soutien potentiel du public.
-> Lire : ‘Comment se lance une campagne ?’
Le Consortium belge n’avait plus mené de campagne commune depuis octobre 2018, lorsqu'un violent tremblement de terre en Indonésie permit de collecter 2,6 millions d’euros.
Les ONG membres ont jugé opportun de lancer un appel collectif Covid 12-12 dès avril 2020, bien qu’à cette époque peu de médias s'inquiétaient des effets de la pandémie dans les pays du Sud.
Cet appel s’est clôturé en décembre 2020 sur un résultat relativement modeste (300.000 euros).
Plus récemment, concernant la situation sanitaire dramatique en Inde, le Consortium 12-12 s'est limité à répercuter les appels des quatres organisations membres qui soutiennent des projets d'assistance médicale dans ce pays (lien).
Ailleurs en Europe: forte mobilisation dans le cadre d'appels collectifs Covid-19
Royaume-Uni
Au Royaume-Uni le récent Coronavirus Appeal for India du DEC (Disasters Emergency Committee) s’inscrit dans une succession d’appels en faveur de programmes internationaux d'assistance aux victimes du Covid-19 dans divers pays: Yemen, Syrie, Sud-Soudan, etc.
Ces appels ont permis à la plateforme d’engranger 41 millions de £ depuis juillet 2020 (lien)
Rappelons qu'un autre consortium d'associations s'est constitué au Royaume Uni sous la dénomination NHS Charities Together.
Cette plateforme a coordonné une succession d'appels Covid-19 destinés à soutenir le travail des hôpitaux britanniques.
Ces actions ont permis de collecter 174 millions d'euros, grâce notamment à l'extraordinaire défi personnel menée à l'initiative du Captain Tom (38 millions d'euros). (lien)
Pays-Bas
Lancée début avril 2021 par la plateforme Giro-555, la campagne néerlandaise Samen in Actie tegen Corona a déjà permis de collecter 3 millions d’euros en trois semaines.
Le soutien de nombreux artistes a permis au consortium néerlandais de concevoir la plateforme de don en ligne 555LIVE (lien) qui offre à tout donateur l'opportunité d'accéder à divers streams musicaux exclusifs (lien).
France
La plateforme Alliance Urgences, qui regroupe six ONG spécialistes de l’urgence humanitaire, s'est constituée en janvier 2020, à peine trois mois avant l'émergence de la crise Covid 19.
Le consortium français a déjà lancé quatre campagnes en un peu plus d’une année, dont une récente opération URGENCE INDE qui a démarré fin avril (lien).
Allemagne
Le collectif d'ONG Aktion Deutschland Hilft a choisi de mobiliser la générosité du public en faveur tant des victimes allemandes de la pandémie que des projets d'assistance dans divers pays du Sud (lien).
Ailleurs en Europe : autres appels collectifs (Beyrouth, etc.)
Le Consortium 12-12 fait partie du réseau international Emergency Appeals Alliance dont les organisations membres organisent des appels collectifs dans leurs pays respectifs.
Le contexte exceptionnel de la pandémie Covid-19 n'a pas empêché certaines de ces plateformes de lancer avec succès d'autres campagnes communes d'appels aux dons.
Ainsi la plateforme néerlandaise GIRO-555 a-t-elle collecté 15,1 millions d'euros au mois d'août 2020 en faveur des victimes de la catastrophe de Beyrouth (lien).
Sources
- Consortium 12-12
- Emergency Appeals Alliance
- Liste des membres de l'Emergency Appeals Alliance
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Déductibilité fiscale: vigoureux plaidoyer d'Etienne de Callatay
Renouveler d'urgence la majoration de la déductibilité fiscale des dons
24/05/2021 – Le gouvernement fédéral n’a toujours pas prolongé la majoration de la déductibilité fiscale des dons, alors qu'elle avait été octroyée aux donateurs pour l’année fiscale 2020.
Pour Etienne de Callatay – Chief Economist d'Orcadia Asset Management et auteur d'une chronique parue dans la Libre Belgique du 21 mai – les autorités politiques semblent ignorer les demandes des ASBL reconnues concernant une prolongation temporaire de cette mesure fiscale, alors qu’elles ont à raison activé nombre de mesures de soutien en faveur de secteurs davantage médiatisés: Horeca, sportifs professionnels, Tomorrowland.
Il rappelle dans sa chronique combien ‘notre pays est riche d’un formidable tissu d’associations non marchandes, actives au plus près des défis humains. Elles jouent un rôle central pour l’inclusion, la justice et la qualité de vie.
Et, incidemment, elles génèrent une énorme plus-value économique, non seulement par l’emploi qu’elles procurent, mais aussi par leur contribution au bon fonctionnement de l’économie’.
Il souligne enfin que mieux subventionner les dons aux associations permet aux pouvoirs publics de réaliser des économies, puisque le secteur associatif fait un travail qui leur incombe normalement.
Source
Etienne de Callatay, économiste et chroniqueur La Libre Belgique – ‘N’oublie-t-on pas nos ASBL ?’in La Libre Belgique (21/05/2021)
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Echange de listings de donateurs, envoi de cadeaux non-sollicités: on continue ?
RGPD : application stricte en Europe, sauf en France et en Belgique
12/02/2021 - L’instauration de la législation européenne relative à la protection des données personnelles (RGPD) a mis fin, presque partout en Europe, aux ventes ainsi qu’aux échanges entre associations de leurs fichiers de donateurs.
L’application stricte de la RGPD répond aux attentes de nombreux donateurs, fort irrités d’être précédemment confrontés à plein d’appels aux dons du fait de la vente ou cession de leurs coordonnées à diverses associations sans consentement préalable des personnes concernées.
Bien qu’elle semble en totale contradiction avec le RGPD, cette pratique largement condamnée par une majorité d’associations se maintient toutefois encore en France et en Belgique.
Les autorités françaises tolèrent des échanges de fichiers entre organisations, mais pas leur cession à agences commerciales de fundraising.
Concernant la Belgique, le manque de moyens d'action de l’autorité gouvernementale (APD - Autorité de Protection des Données) pourrait expliquer la poursuite de ces échanges de fichiers de donateurs malgré l'entrée en vigueur de la réglementation européenne.
Cette pratique concerne principalement diverses organisations qui collaborent avec l’agence de fundraising DSC (Direct Social Communication).
Force est de constater que l'irritation des donateurs sur-sollicités n'a à ce jour guère convaincu ces organisations de mettre fin à ces échanges ou ventes d'adresses de donateurs.
D'aucuns espèrent que le projet de 'Code de conduite RGPD du secteur de la collecte' que l'AERF tente de finaliser avec la collaboration de l'APD (Autorité de Protection des Données) mette définitivement fin à cette pratique.
Réaction courroucée d’un professeur émérite de la Vlerick Business School
C’est dans ce contexte qu’il convient de comprendre le coup de colère de Marc Buelens, professeur émérite à la Vlerick Business School, dont se fait l’écho un article publié le 7 janvier dernier dans l’édition néerlandophone de l'hebdomadaire économique Trends.
S’étant résolu à consacrer une modeste partie de son épargne à quelques dons, Monsieur Buelens se trouva récemment confronté à un afflux d’appels aux dons émanant d’organisations qu’il ne connaissait pas.
‘Prullaria voor het goede doel’: le piège des cadeaux offerts
Directement confronté aux conséquences désagréables de ces ventes ou échanges de fichiers de donateurs, Marc Buelens constate en outre que ces courriers d'appels aux dons s'accompagnent souvent de cadeaux en tous genres: sacs, calendriers, post-it, gants, bics, etc.
En qualité de professeur émérite en psychologie industrielle, il ne se prive pas de dénoncer dans un article du Trends ces envois intempestifs de cadeaux inutiles ('prullaria voor het goede doel' ).
L'article dénonce ce mode de prospection qui fait appel à une méthode traditionnelle de persuasion basée sur le principe de réciprocité: envoyer un cadeau pour susciter auprès de l'interlocuteur le sentiment qu'il serait correct qu'à son tour il verse un don au profit de l'association.
Il fait référence aux travaux recherches du professeur Cialdini, docteur en psychologie sociale, concernant le mécanisme sournoi du 'cadeau offert à titre gracieux' en vue de susciter une sorte d'obligation morale de devoir 'donner en retour'.
Le professeur Buelens s'est donc fixé pour règle de jeter désormais au panier tout appel aux dons dont l’enveloppe contiendrait un cadeau non-sollicité.
Il dénonce sans ambiguité l’exploitation, par certaines associations, de cette technique de persuasion peu recommandable: “Ik steun die organisaties om een klein beetje te bouwen aan een iets betere wereld, maar leugenachtige propaganda verspreiden draagt volgens mij niet tot een betere wereld.”
Sources
- Trends (07/01/2021) – ‘Prullaria voor het goede doel’ – Prof. Marc Buelens
- Professor-emeritus Marc Buelens (website)
- « Qui donne reçoit » – le principe de réciprocité sous la loupe de Robert Cialdini' (lien)
Sur le même sujet, autre article de ce site
- Le RGPD et l'envoi répété de cadeaux non-sollicités (lien)
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