Vanaf maart 2019 publiceert ieder erkend goed doel een CBF-Erkenningspaspoort. Dit geeft donateurs en andere belangstellenden in één oogopslag inzicht in de missie, activiteiten, inkomsten en bestedingen van de organisatie. De verplichte publicatie van het paspoort is opgenomen in de normen van de Erkenningsregeling en is een belangrijke vervolgstap van de sector om transparantie verder te optimaliseren.
Binnen de goededoelensector geldt één norm voor kwaliteit en transparantie namelijk de Erkenning.
Met een Erkenning laten goede doelen zien dat ze de zaken op orde hebben, aan alle kwaliteitseisen voldoen en zich regelmatig laten controleren.
Met de toevoeging van het CBF-Erkenningspaspoort wordt relevante informatie over het goede doel, begrijpelijke en eenduidig weergegeven op de websites van de goede doelen zelf, bij het CBF, de toezichthouder Goede Doelen en op de publiekssite www.goededoelen.nl.
Bron:
Le Groupe de travail « Protection des données personnelles » de France Générosités vient de mettre en ligne son « Mémento sur la mise en pratique du Règlement Général sur la Protection des Données personnelles pour les organisations faisant appel à la générosité du public ».
Ce document, qui a été supervisé par la CNIL, entend aider les organisations membres de France Générosités à
Il peut être téléchargé au départ du lien suivant
La version actuelle du Mémento de France Générosités ne pouvait couvrir l'ensemble des dispositions relatives à l'implémentation de la RGPD, dès lors que la CNIL n'a pas encore produit de recommandations concernant certaines pratiques spécifiques.
On sait que l'échange de fichiers de donateurs, soit entre organisations caritatives soit avec une agence commerciale de fundraising, a fait l'objet de nombreuses critiques au Royaume-Uni, ainsi qu'occasionnellement en Belgique.
-> Lire: 'Vente de fichiers 'donateurs': on continue ?'
Le Mémento français ne consacre pas de rubrique explicitement dédiée à cette pratique. Mais l'argumentaire présenté en page 14 sous le titre 'Un exemple d'intérêt légitime: la prospection caritative' donne toutefois l'impression que l'échange de fichiers dans le cadre d'une finalité de direct mail de type caritatif serait toujours autorisé en France sans 'opt-in' préalable, moyennant une information des usagers concernés en matière de possibilité d'opt-out.
Nous reproduisons ci-dessous l'argumentaire défendu par le document de France Générosités:
Mémento sur la mise en pratique du RGPD
Page 14: "Un exemple d’intérêt légitime: la prospection caritative"
" Il est important de souligner que le RGPD ne revient pas sur les pratiques actuelles relatives à l’opt-in et l’opt-out dans le cadre des opérations de prospection, et notamment la distinction entre prospection commerciale et prospection caritative.
En effet, le RGDP prévoit spécifiquement que le traitement de données est licite lorsqu’il «est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers » et précise que «le traitement de données à caractère personnel à des fins de prospection peut être considéré comme étant réalisé pour répondre à un intérêt légitime. » (Considérant 47).
La règle actuelle qui distingue prospection commerciale et prospection caritative reste donc en vigueur.
L’envoi de sollicitations commerciales (Article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques) par voie électronique (mail, sms, mms) suppose bien que les personnes aient explicitement donné leur accord pour être démarchées, au moment de la collecte de leurs coordonnées.
Le recueil du consentement doit alors s’exprimer par un moyen simple comme par exemple une case à cocher à côté de laquelle il est indiqué que la personne est d’accord pour recevoir des opérations de prospection commerciale (opt-in).
Le recueil préalable du consentement n’est pas nécessaire, par exception, lorsque la prospection n’est pas de nature commerciale, ce qui est notamment le cas pour les prospections caritatives menées par les organismes faisant appel à la générosité du public. Dans ce cas, la personne doit simplement, au moment de la collecte des données être informée que ses données seront utilisées à des fins de prospection et être en mesure de s’opposer à cette utilisation de manière simple et gratuite par le biais d’un mail, d’un SMS, d’un courrier par voie postale ou encore par un appel téléphonique. Cela peut également se faire par le biais d’une case à cocher proposée directement sur le formulaire de recueil des données personnelles à côté de laquelle il est indiqué que la personne ne souhaite pas recevoir de la prospection caritative (opt out).
De même, pour la prospection par voie postale, le principe reste celui de l’information préalable et du droit d’opposition.
L’envoi de sollicitations par voie postale est donc possible à condition que la personne soit, au moment de la collecte de ses coordonnées, informée de leur utilisation à des fins de prospection et en mesure de s’opposer à cette utilisation de manière simple et gratuite (cf ci-dessus).
En tout état de cause, l’existence d’un intérêt légitime du RT doit être mise en balance avec les intérêts et droits fondamentaux de la personne concernée, car ces derniers peuvent prévaloir sur l’intérêt du RT lorsque des données sont traitées dans des circonstances où les personnes concernées ne s’attendent raisonnablement pas à un traitement ultérieur."
Les recommandations de France Générosités font donc état, comme l'indique l'extrait figurant ci-dessus, d'un traitement distinct "par exception, lorsque la prospection n’est pas de nature commerciale, ce qui est notamment le cas pour les prospections caritatives menées par les organismes faisant appel à la générosité du public".
Or on ne trouve guère trace de pareil traitement de faveur réservé au secteur associatif, ni dans les documents des instances européennes, ni dans le Code of Fundraising Practice des autorités britanniques (Fundraising Regulator):
De même en Belgique la prise de position du Président de l'Autorité de Protection des Données personnelles lors du Congrès de l'AERF du 18 novembre 2018 n'indiquait nullement que les associations actives en collecte de fonds pourraient se dispenser d'obtenir le consentement préalable de leurs usagers en cas location ou cession de fichiers de donateurs à des tiers:
17/12/2018 - Dans le cadre de la campagne #Donnerfaitdubien et du mouvement #GivingTuesday dont la première édition française a été organisée il y a quelques jours, France Générosités a dévoilé les résultats d'une récente enquête IFOP sur le profil du donateur du futur.
On précisera que les sondages relatifs aux comportements et intentions des donateurs reflètent davantage les opinions et perceptions des personnes interrogées que des pratiques statistiquement avérées.
Pointons, parmi les principaux enseignements de l'enquête IFOP, que
Signalons par ailleurs que Recherches et Solidarités a publié l'édition 2018 de la générosité des Français.
L'enquête laisse apparaître une baisse du nombre de foyers fiscaux déclarant des dons en 2017.
Nous en publions ci-dessous l’intéressant tableau récapitulatif publié par le quotidien La Dépèche, concernant différents chiffres-clés relatifs à la générosité des français:
Sources:
-> Liste des articles précédents archivés sous Archives 2013-2018 - International - Etudes statistiques & Sondages
Interrogé le 14 novembre dernier sur RTL, Pierre Siquier – Président de France Générosités – a confirmé que les associations caritatives ont enregistré une baisse moyenne de 6,5 % des dons lors du premier semestre 2018. Il s’agit de la première baisse de la générosité depuis douze ans.
Le Téléthon a collecté 69,3 millions d'euros en promesses de dons, soit 10 % de moins que l'année précédente. La Fondation Pasteur s'est résolue a lancé un appel spécial en vue de sauvegarder les ressources indispensables à la poursuite de ses programmes.
Ce recul de la générosité publique, qui touche un grand nombre d'organisations caritatives, semble surtout liée aux effets des diverses mesures fiscales mises en place par le nouveau gouvernement.
La modification profonde de l’impôt sur la fortune (I.S.F.) qui ne s’applique plus aux détenteurs d’importantes valeurs mobilières, a provoqué une baisse de 50 % des donations en provenance des personnes précédemment assujetties à cet impôt.
Il y a deux fois moins d'assujettis à au nouveau dispositif IFI concernant les personnes à hauts revenus qu'à la précédente ISF.
Pierre Siquier rappelle que les dons issus de l'ISF en 2015 ont représenté 246 millions d'euros, et que la perte enregistrée en 2018 atteint près de 130 à 150 millions d'euros.
D’autres mesures fiscales, telle l’augmentation de la CSG des retraités, ont érodé le pouvoir d’achat des seniors, alors que la moitié des donateurs français ont plus de cinquante ans.
Concernant les actifs, la mise en place à partir de janvier 2019 du prélèvement à la source de l'impôt sur les revenus – un mécanismes déjà implémenté depuis longtemps en Belgique et dans nombre de pays européens - ne manque pas de désorienter nombre de ménages français. Il leur faut en effet comprendre que la collecte des impôts sur les revenus salariaux est désormais mensualisée et gérée par leur employeur, mais que le système de déduction fiscale sur les dons est bien évidemment toujours d'application.
Le Président de France Générosités précisait début novembre - alors même que la crise des gilets jaunes n'avait pas encore produit ses effets - que les premières estimations du second semestre ne laissaient pas augurer une remontée significative des dons.
Sources:
9/11/2018 – Nombre de grandes associations caritatives néerlandaises sous-traitent le recrutement de nouveaux donateurs à diverses agences de street-fundraising.
Ces dernières sont regroupées au sein de Direct Dialogue Donateurs Nederland (DDDN), une plateforme sectorielle qui se charge notamment d’autoréguler les activités de ses membres.
Les Pays-Bas font face à une augmentation des campagnes de recrutement de donateurs en porte-à-porte, suscitant un sentiment d’irritation dans certaines communes où les habitants s'estiment trop souvent sollicités.
Les associations caritatives néerlandaises sont conscientes de ce problème. Ainsi le directeur de la plateforme Nederland Filantropieland, cité dans un récent article de la revue en ligne Vakblad Fondsenwerving, indique-t-il que les organisations membres de cette organisation sectorielle seront désormais toutes tenues de travailler dans le cadre d’un planning national des opérations en porte-à-porte (‘huis-aan-huis-rooster’).
Cette mesure d’autorégulation du secteur lui semble indispensable dès lors que les autorités publiques néerlandaises, qui règlementeront prochainement les activités de télémarketing, pourraient être tentées d’imposer également une limitation drastique des campagnes de recrutement en porte-à-porte.
Les donateurs néerlandais disposent de plusieurs sources d'information concernant les collectes en porte-à-porte, tel que
L'irritation causée par le démarchage à domicile fait également l'objet de débats au Royaume-Uni, où les mesures de régulation de ces activités sont placées sous l'autorité du Fundraising Regulator.
Un nombre croissant d'associations britanniques se disent sensibles aux constatations de sondages qui indiquent que 50% des consommateurs britanniques n'apprécient pas d'être sollicités par des campagnes de recrutement de donateurs en porte-à-porte.
-> Lire: Third Sector (23/11/2017 - 'The door-to-door dilemma'
Citons, parmi les principales agences de street-fundraising actives en Belgique, deux sociétés néerlandaises (Direct Result et Pepperminds), ainsi qu'ONG Conseil – également actif en France – et l'agence Activate.
Une quinzaine d'associations belges font appel à leurs services ou optent parfois - comme dans le cas de Médecins sans Frontières - pour la gestion en interne des équipes de street-fundraisers.
Un petit nombre d'associations, tel Child Focus et plus récemment Broederlijk Delen, préfèrent délaisser les rues commerçantes au profit d'une approche en 'porte-à-porte'.
La Belgique ne dispose pas d’un organe d'auto-régulation comparable au Direct Dialogue Donateurs Nederland, ou de régulation tel que le Fundraising Regulator britannique.
Mais les associations membres de l'AERF (Association pour une Ethique en Récolte de Fonds) s'engagent à respecter un code de conduite commun - la 'Charte du Dialogue Direct' - et à planifier leur présence sur les rues commerçantes dans le cadre d'un planning commun.
Sources:
Vakblad Fondsenwerving (9/11/2018) – ‘NLFL-leden vanaf 2019 verplicht het Wervingsrooster gebruiken’
Autre article de ce site sur le même thème:
20/11/2018 - Street fundraising au Royaume-Uni: auto-régulation renforcée, amélioration incontestable
