Une mesure improvisée fin décembre, sans concertation avec le secteur de la collecte
04/02/2024 - Le dépôt par les associations auprès de Belgotax de la liste des donateurs bénéficiaires d’une attestation fiscale comprend désormais l’obligation de mentionner le numéro de registre national de chaque donateur.
Cette nouvelle disposition concerne les données relatives aux libéralités réalisées à partir du 1er janvier 2024, que les organisations transmettront début 2025 à Belgotax.
Elle fait partie du texte législatif fourre-tout adopté le 28 décembre 2023 sous l’intitulé ‘Loi portant des dispositions fiscales diverses’. Décidée à la hâte durant le congé de fin d’année, cette mesure n’avait l’objet d’aucune concertation préalable avec les représentants des organisations actives en collecte de fonds.
D’aucuns jugeront logique que le SPF Finances souhaite améliorer la connexion entre d'une part la liste des attestations fiscales transmises par les organisations et d'autre part les déclarations d’impôts des particuliers. Encore conviendrait-il de vérifier que pareille collecte massive et obligatoire du numéro de registre national d’au minimum un million de donateurs soit conforme au RGPD : le législateur respecte-t-il dans le cas présent le principe de proportionnalité de la directive qui interdit toute collecte obligatoire de données qui ne seraient pas indispensables pour l’exécution du contrat, c'est-à-dire en l’occurrence d’un don ?
Rappelons que les organisations caritatives concernées avaient elles-mêmes proposé il y a quelque temps et par l’intermédiaire de la plateforme ‘Récolte de fonds éthique’ (ex-AERF) l’une ou l’autre solution alternative à la fois efficace et plus simple pour les donateurs, telle la transmission de la date de naissance.
Votre association est invitée à manifester sa désapprobation
Les dernières données publiées par le SPF Finances indiquent que 1,04 million de ménages ont mentionné des dons attestables dans leur déclaration d’impôt relatives aux libéralités effectuées en 2021. On a peine à imaginer que ce million de données puisse être collecté par les associations concernées d’ici au mois de février 2024.
Dans l’immédiat la Coalition Impact, qui regroupe diverses fédérations sectorielles dont les membres sont directement concernés par cette mesure, invite les associations à adresser un courrier de protestation au Ministre des Finances.
Droits des donateurs
Concernant les donateurs qui n’auront pas transmis leur numéro de registre national aux associations concernées, l’avantage fiscal concernant les libéralités versés en 2024 continuera de leur être garanti s’ils veillent à mentionner leurs dons sur leur propre déclaration d’impôts.
Associations concernées : prochaines étapes
Dans l’immédiat les représentants du secteur associatif vérifient dans quelle mesure le nouveau dispositif peut être contesté auprès de l'A.P.D. (Autorité des Protection des Données) ou en justice, notamment pour non-respect du RGPD.
Concernant les associations et dans l’hypothèse où la nouvelle disposition serait maintenue, elles gagneront à définir sans tarder une stratégie multi-canal de collecte des numéros de registre national. Cette vaste opération nécessitera probablement l’envoi répété de messages de relances uniquement ciblés sur les donateurs qui ne leur auraient pas encore transmis leurs données.
Quant aux modules de collecte en ligne, ils gagneront souvent à sauvegarder un trajet extrêmement simple d’activation initiale du don. En matière de dons en ligne mieux vaut faciliter d'abord le versement de la contribution, puis collecter dans un second temps– par exemple au moyen d’un sms ou d’un email – l'adresse ainsi que le numéro de registre national qui permettra au SPF Finances d'automatiser la connexion entre les libéralités versées et le donateur.
Pour plus d'infos
SPF Finances
- infos générales concernant les attestations à envoyer aux donateurs (lien)
- mon association peut-elle légalement demander le numéro national à mes donateurs ? (lien)
Vereniging.info
- ''Giften - Nieuwe regels rond het afleveren van attesten' (lien)
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