AERF logo new zoom5/6/2019 - Fidèle à son mandat de représentant sectoriel des associations et fondations ’faisant appel à la générosité de la population’, l’Association pour une Ethique dans les Récoltes de Fonds (AERF) a publié le 9 juin dernier un mémorandum adressé au prochain gouvernement fédéral.

Nouveau Code des sociétés

  • L'AERF regrette que le nouveau Code ne propose pas un statut distinctif « d’intérêt sociétal » pour les associations et fondations actives dans un ou plusieurs domaines pertinents pour ‘l’intérêt général’ ou ‘sociétal’
  • En matière de bonne gouvernance le nouveau code  ne prévoit aucun renforcement du contrôle de première ligne par l’Assemblée Générale.
  • La création obligatoire d'un « registre des dons » de fonds de et vers l’étranger impose une importante charge administrative, disproportionnée par rapport au faible résultat escompté.

Réglementation des dons en ligne

L'AERF regrette l'absence de cadre clair pour le droit à l’attestation fiscale pour les dons effectués au moyen de méthodes de paiement moderne

Arrêté Royal de 1823 sur les collectes à domicile

L’AERF plaide pour un élargissement de l’AR aux collectes sur la voie publique, une harmonisation des critères et une procédure d’agrément unique.

Source
AERF - 'Communiqué de presse du 5/6/2019' (lien)
VEF - 'Persbericht van 5/6/2019 (link)

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