Obligation de consentement préalable et explicite des usagers concernés

14/01/2019 - La réglementation européenne en matière de protection des données personnelles (RGPD) a profondément modifié les règles en matière de location ou d’échange de fichiers de donateurs à des fins de prospection.

Ainsi tout courrier de prospection doit-il désormais indiquer au donateur auprès de quelle source – par exemple une autre organisation caritative – l’envoyeur a obtenu le droit d’utiliser ces adresses.

Et surtout, comme le rappelait Mr. Wim De Beuckelaere - Président de l’Autorité de Protection des Données - lors du dernier Congrès de l’AERF (18/11/2018), toute cession d’adresses de donateurs à un tiers à des fins commerciales nécessite désormais l’accord préalable et explicite des usagers concernés.
-> Lire: ‘Cession de fichiers: prise de position de l'Autorité de Protection des Données personnelles

Forte diminution des prospections sur fichiers 'donateurs' à des tiers
Six mois après l’entrée en vigueur de la RGPD, l'exigence de la RGPD en matière d'opt-in n’est que rarement contestée par les organisations caritatives opérant sur le territoire de l’Union Européenne.
Il en est de même en Belgique, où quasiment toutes les Déclarations de confidentialité des associations actives en collecte de fonds excluent toute mise à disposition de données personnelles à des tiers pour un objectif commercial, ou précisent que pareille cession nécessiterait une autorisation préalable des usagers concernés.
On observe d'ailleurs du côté des list-brokers - et notamment de la société Willy Braillard - que l'offre en location de certaines catégories de fichiers (abonnés de quotidiens et d'hebdomadaires, ainsi que fichiers de donateurs) tend à disparaître.

Encore quelques prospections sur des fichiers de donateurs sans accord préalable des usagers concernés
Mais il existe des exceptions. Car quelques associations estiment légitime de continuer, bien que le consentement explicite ('opt-in') des usagers concernés n'ait pas été enregistrer, soit à prospecter sur des fichiers de donateurs loués auprès de tiers soit à céder les adresses de leurs donateurs à des tiers à des fins de marketing.

La Déclaration de confidentialité de chacune de ces organisations ne fait nullement état de ce que le consentement explicite des usagers aurait été obtenu par le tiers (le plus souvent une agence commerciale) qui leur cède ces fichiers en location.
Citons, parmi les organisations concernées: Association Muco, Aviation sans Frontières, Banques AlimentairesBePlanet, Fondation des Brûlures, KIYO, La Voix de la Femme libanaise, Les Amis de Soeur Emmanuelle, l'UZ Brussel FoundationNoma, Protos, Sensorial Handicap Cooperation, SOS World.
Cette liste n'est pas complète, dès lors que plusieurs associations qui pratiquaient jusqu'il y a peu la location de fichiers de donateurs n'ont pas encore publié de Déclaration de confidentialité.

Cession à un tiers - voire à une agence commerciale - des données personnelles de donateurs 
Plusieurs pays européens ont été confrontés, jusqu'à la mise en place de la RGPD, aux pratiques souvent critiquées d'agences commerciales de fundraising qui mettent en location d'importants fichiers mutualisés de donateurs, dont les adresses leur étaient fournies par des associations malgré l'absence d'accord explicite des usagers concernés.
La RGPD a eu pour effet d'abolir cette pratique sur l'ensemble du continent européen.

Plusieurs associations belges se risquent pourtant, malgré la RGPD, à préciser dans leur Déclaration de confidentialité qu'elles s'estiment en droit de céder sans "opt-in" préalable des adresses de donateurs à une autre association, voire à une agence commerciale.
C'est notamment le cas des associations citées ci-dessus, à l'exception de l'Association Muco et de SHC.

Leur Déclaration de confidentialité propose un fondement légal libellé pour l'essentiel comme suit:
"La transmission de ces données à Direct Social Communication et d’autres associations sans but lucratif se justifie par l’intérêt légitime de notre organisation et des autres organisations sans but lucratif qui s’investissent pour de bonnes causes. Cet intérêt légitime consiste à pouvoir fournir des fonds aux organisations sans but lucratif (y compris la nôtre) pour la réalisation de nos missions respectives, afin de contribuer à un monde meilleur. En s’adressant à des personnes qui font déjà des dons à une bonne cause, ces organisations sans but lucratif augmentent leurs chances de recevoir de nouveaux dons."

Cette argumentation juridique suscitera probablement divers débats, et pourrait inciter certains donateurs à saisir l'Autorité de Protection des Données personnelles.

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