Impact financier de la disparition du legs en duo en Flandre

Flandre: la suppression du legs en duo se fera sans régime transitoire 

Flandre: confirmation de la taxation des legs à 0 %
21/02/2021 - Les organisations relevant de l’intérêt général seront dispensées à partir du 1er juillet de la taxation sur les legs en provenance de testataires décédés en région flamande.
De même, les donations en faveur de ces causes seront désormais dispensées de la taxation de 5,5%.
Ces décisions ont été entérinées en commission au sein du Parlement flamand, et devraient être prochainement approuvées en séance pleinière.

Legs en duo: rejet des contre-propositions de l'A.E.R.F.
Ces deux décisions favorables aux organisations bénéficiaires ont probablement été prises dans le but de compenser à terme la diminution des recettes liées à l’extinction, à partir du 1er juillet prochain. de la formule ‘legs en duo’.
On sait en effet que le gouvernement flamand a décidé que cette niche fiscale n'offrirait à partir de cette date plus aucun avantage fiscal dans le cas de successions en faveur d'héritiers indirects, du moins s'ils émanent de testataires domiciliés en Flandre.
Il est donc fort probable que les organisations potentiellement bénéficiaires rejetteront après le 1er juillet tous les testaments élaborés sur base de cette formule.

On comprend donc que le notaire Joni Soutaer, porte-parole de la Fédération nationale des notaires (notaris.be), ait invité dans un récent article du Standaard (13/02/2021) tout testataire concerné par ce type de testament à modifier sans tarder ses dispositions testamentaires.

C’est en vain que l’Association pour une Ethique en Récolte de Fonds (AERF) a contacté le Cabinet des Finances et du Budget dans l'espoir d'obtenir l'adoption de deux mesures transitoires:
- instauration d’une période d’extinction (par. ex. 5 ans) pour les legs en duo existants, qui tienne compte de la date de signature du testament (avant le 30 juin 2021), et non de la date du décès.
- définition de critères qualitatifs plus rigoureux concernant les organisations bénéficiaires, tel notamment le fait de déployer des activités pertinentes, de qualité et d’utilité publique.

Ni le Cabinet ni la Commission Finances du Parlement flamand n’ont voulu suivre ces recommandations.

L’AERF souhaite que le secteur s’attache à l'avenir à valoriser la finalité philanthropique du legs auprès de l’ensemble du public plutôt que de cibler le segment des personnes intéressées par l’avantage fiscal du legs en duo.

Quel sera l'impact financier de la suppression du legs en duo ?

Estimations de la recherche HoGent
On ne dispose que de peu d'estimations concernant l'apport des legs en duo dans le total des recettes émanant des legs, si ce n'est au travers du Legatenbarometer publié début 2020 par HoGent.
Ce rapport comprend une série de données relativement fiables concernant les legs en duo, du moins concernant l'année 2018.

L'échantillon de l'étude Hogent se rapporte à 121 organisations qui ont bénéficié de minimum un legs - mais pas nécessairement un legs en duo - au cours de l'année 2018.
Les résultats semblent passablement biaisés par une sur-représentation dans l'échantillon de nombreux grands acteurs de la collecte,

Notons, parmi les principaux constats significatifs relevés par cette enquête, que sur l'ensemble de l'année 2018

• un quart des organisations, soit 31 structures sur un total de 121, ont bénéficié d'un ou plusieurs legs en duo
• les recettes émanant des legs en duo représentaient 40% du total des recettes 'Legs' de ces organisations, soit un revenu moyen de 1.036.251 € par organisation et un revenu médian de 310.315 €
• de fortes disparités apparaissent au niveau du pourcentage des recettes 'legs en duo' en comparaison avec le total des contributions émanant de legs (confer tableau ci-dessous).
  Ces résultats semblent indiquer que certaines structures ont très activement cherché à tirer parti du mécanisme d'optimisation fiscale que permet le legs en duo.
  Le Legatenbarometer de HoGent indique d'ailleurs que les recettes 'Legs' de la moitié de ces 60 organisations provenaient exclusivement de legs en duo.

Part des legs en duo dans le total des legs (année 2018)
Source: tableau comparatif élaboré sur base des données du Legatenbarometer Hogent (édition 2020)

Ces résultats sont probablement nullement représentatifs de la situation de l'ensemble des organisations bénéficiaires de legs.
Ils laissent apparaitre que l'extinction prochaine du régime 'legs en duo' pour les testaments émanant de testateurs domiciliés en Flandre ne pénalisera fortement qu'un nombre limité d'organisations.
La suppression de la taxation des legs à hauteur de 8% bénéficiera par contre à l'ensemble des organisations qui comptent des testateurs domiciliés en Région flamande.

Sondage AERF: 15% des recettes 'legs' pourraient provenir de legs en duo
Le récent sondage de l’AERF, qui abordait notamment cette thématique, a livré des résultats trop peu représentatifs pour qu'on puisse en tirer des conclusions fiables concernant l’importance des legs en duo.
Les participants au sondage ont indiqué que 30% de leurs recettes ‘Legs’ provenaient de legs en duo. 
Ce pourcentage élevé a, une fois encore, probablement été influencé par une sur-représentation des grands acteurs de la collecte.
Le communiqué de l’AERF estime qu’au plan national 15% des recettes ‘Legs’ pourraient provenir de legs en duo.

Articles concernant cette thématique 
- Fundraisers Forum - (22/09/2020) - 'Droits de succession - Tarif zéro % en Flandre' (lien)
- Certifisc - (04/12/2020) - 'Wat zijn de fiscale gevolgen van de afschaffing van het duolegaat?' (link)
- VEF - 'Herziening van de erfrechten voor goede doelen : ja, maar…' (link)
- De Standaard (13/02/2021) - 'Nieuw testament voor het goede doel'
- AERF - 'Sondage sur la générosité en 2020 et l'impact de Covid-19: résultats' (lien)

-> Nederlandstalige versie van dit artikel (link)