Flandre: taxation à 0% des legs en faveur de l'intérêt général

Région flamande

- Suppression des avantages fiscaux liés au legs en duo

- Legs en faveur de l'intérêt général: taxation à 0 %

19/09/2020 - Différents médias du Nord du pays se font l’écho de la double décision du gouvernement flamand concernant d'une part la suppression de la taxe sur les legs en faveur de causes d’intérêt général, d'autre part la suppression des avantages fiscaux liés aux legs en duo.

Legs en duo
Fidèle à une décision de principe déjà annoncée il y a près d'un an, le gouvernement flamand supprime la possibilité de recourir au legs en duo dans un but d’optimisation fiscale. 
Cette décision prendra effet à partir du 1er juillet 2021, permettant ainsi aux personnes concernées de bénéficier d’un délai pour modifier le cas échéant leurs dispositions testamentaires.

Matthias Diependaele, Ministre du Budget (N-VA) observe dans une déclaration reprise par De Tijd (19/09/2020) que la technique du legs en duo s’apparentait davantage à une technique de planification fiscale qu’à un geste de générosité.

Taxation réduite à 0 %
Pour compenser la diminution de ressources que cette décision entrainera pour les organisations bénéficiaires de legs en duo, le Gouvernement flamand supprime, pour toute personne  résidant en Flandre, la taxation de 8,5% sur l’ensemble des legs en faveur de causes d’intérêt général.

Interrogés par la VRT, divers représentants d'organisations caritatives du Nord du pays (Rode Kruis, Kom op tegen Kanker, Gaia) disent comprendre et accepter la logique de cette décision dès lors que ses effets seront au moins partiellement compensés par la suppression de la taxation sur les legs à finalité philanthropique.

AERF
La double décision des autorités politiques du Nord du pays rejoint en réalité le plaidoyer en faveur d'une taxation ‘tarif zéro’ dont l’AERF s'était fait l'avocat depuis de nombreuses années. 

Il est probale que la plateforme nationale des organisations actives en levée de fonds proposera aux autorités politiques de la Région bruxelloise et de la Région wallonne de supprimer à leur tour la taxation sur les legs à finalité philanthropique.
Nul ne comprendrait qu'à l'avenir la générosité des testateurs donne lieu à une disparité de traitement fiscal selon qu'ils soient ou non domiciliés en Région flamande.

Testament.Be
'Payer moins de droits de succession ? C'est possible!'
La campagne nationale de sensibilisation aux legs à finalité philanthropique, coordonnée par l’asbl Testament.be, a toujours investi une part considérable de son budget publicitaire sur la promotion du legs en duo.
Ce fut encore le cas au niveau de l'insertion publicitaire en pleine-page diffusée en presse francophone le 13 septembre dernier, à l'occasion de la Journée Internationale du Testament (visuel ci-contre).
D'aucuns ont pu s'étonner qu'en publicité print ainsi qu'en marketing digital le message de Testament.be mette tant d'insistance à lier le legs philanthropique à une notion d'optimisation fiscale, au contraire de l'invitation à imaginer un monde meilleur, thème principal de diverses campagnes originales menées dans d'autres pays.

Maintenir la promotion du legs en duo en Belgique francophone ?
Une concertation entre les organisations francophones qui cofinancent Testament.be devrait leur permettre d'indiquer si elles souhaitent que cette campagne continue de promouvoir le legs en duo en Belgique francophone. Il est en effet probable que l’AERF - dont nombre d'organisations affiliées à Testament.be sont membres - préconisera la suppression prochaine de la taxation sur les legs à finalité philanthropique en Région walllonne ainsi qu'en Région bruxelloise, parallèlement à une suppression dans ces régions des avantage fiscaux liés au legs en duo.

Importance des recettes issues des legs en duo
Selon l'article du Tijd (confer infra) les legs en faveur de l'intérêt général ont atteint en 2019 un montant de 330 millions d'euros.
Une estimation du Legatenbarometer de HoGent fournit, sur base d'un échantillon d'organisations bénéficiant de minimum un legs, une estimation probablement fort surévaluée concernant l'apport des 'legs en duo' dans le total des recettes 'Legs'  (lien).
Un second tableau de ce Legatenbarometer fournit des indications étonnantes quant au niveau des contributions issues de legs en duo dont bénéficieraient plusieurs grands acteurs de la collecte (lien). 
S'ils sont corrects, ces résultats donnent à penser que certaines organisations ont fortement développé leur levée de fonds au départ d'une promotion intensive de la technique d'optimisation fiscale basée sur le legs en duo.

Impact des mesures gouvernementales
Nulle simulation n'a à ce jour tenté d'apprécier dans quelle mesure la diminution future des recettes émanant des legs en duo pourra être compensée par l'augmentation des contributions que la taxation au tarif 0% aura encouragée.
Un précédent article du Tijd (04/09/2020) indiquait que le gouvernement flamand espère économiser 75 millions d'euros par an grâce à la suppression des avantages fiscaux liés au legs en duo.
Le récent Communiqué de presse de l'AERF exprime de vives craintes quant au risque de perte de recettes qu'une introduction précipitée de ces mesures fera subir au secteur de la collecte.

Certaines organisations caritatives actives dans le Nord du pays seront confrontées à de nombreux cas de testaments rédigés dans le cadre de la formule 'legs en duo' que les testateurs concernés voudront annuler d'ici à juillet 2021.

Sources

• 19/09/2020 - De Tijd - Vlaanderen schaft erf- en schenkbelasting af voor goede doelen
  "Vorig jaar ontvingen ze bruto bijna 330 miljoen euro uit erfenissen. (...) De consternatie was dan ook groot toen de Vlaamse regering in oktober 2019 aankondigde dat het duolegaat in zijn huidige vorm op de schop zou gaan. Vlaams minister van Begroting Matthias Diependaele (N-VA): ‘ Het was uitgegroeid tot een techniek van fiscale planning'.
  De startdatum is voorzien op 1 juli 2021. Wie met zo'n duolegaat werkt, gaat dus best na of hij zijn testament wil aanpassen. Dat kan op elk moment."
• 19/09/2020 - VRT (Nieuws) - Groen licht voor hervorming van de erf- en schenkbelasting
• 04/09/2020 - De Tijd - Afschaffing duolegaat uitgesteld 
  '‘Als mensen het na de afschaffing nodig vinden een aanpassing van hun testament bij de notaris te doen, moeten ze daar de kans toe krijgen. Door de lockdown was dat een tijdlang niet mogelijk. Er is dus een uitstel, maar geen afstel’, klinkt het op zijn kabinet. De maatregel moet de Vlaamse schatkist 75 miljoen euro opleveren.‘